Prestations
Indemnité de décès:
1) En cas de décès d'un membre effectif il est dû une indemnité funéraire fixée à sept cents euros (700 €)
2) Il est dû une indemnité funéraire supplémentaire fixée à deux cent vingt-cinq euros (225 €) par enfant, si le membre effectif décédé a été respectivement père ou mère d’un enfant, qui fut reconnu, au moment du décès, comme co-assuré du membre effectif par l’assurance maladie luxembourgeoise.
3) En cas de décès d’un enfant d'un membre effectif il est dû une indemnité funéraire fixée à deux cent vingt-cinq euros (225 €) à condition que l’enfant fût reconnu, au moment du décès, comme co-assuré du membre effectif par l’assurance maladie luxembourgeoise. Cette indemnité est également due, si l’enfant est mort-né.
L’indemnité funéraire est versée à la personne qui présente un extrait de l’acte de décès et peut justifier, pièces à l’appui, avoir acquitté les frais funéraires.
Sont à considérer comme ayant droit, le cas échéant, le veuf, la veuve, les enfants, les frères et soeurs, les neveux et nièces ou autres héritiers du défunt ou de la défunte.
Indemnité de mise à la retraite
En cas de mise à la pension respectivement à la retraite pour raisons d’âge ou d’invalidité d’un membre effectif, il est dû une indemnité de mise à la retraite fixée à cent quarante euros (140 €).
Le versement de l’indemnité se fait sur présentation de l’acte de mise à la retraite émis par l’institution compétente.
Prime de naissance
Après la naissance d’un enfant d’un membre effectif il est versé au membre effectif une prime de naissance dont le montant est fixé à cent quarante euros (140 €). La même prime est versée au membre effectif en cas d’adoption d’un enfant mineur.
Le versement de la prime se fait sur présentation de respectivement l’acte de naissance ou l’acte d’adoption.
Cotisations
Cotisation annuelle:
1) 20,00 € pour les membres effectifs
2) 10,00 € pour les membres honoraires
Les cotisations des membres sont perçues moyennant ordre de domiciliation exécuté avant la fin du 1er trimestre de l’année en cours. Les membres sans domiciliation sont tenus d’acquitter leur cotisation pour la même date:
CCPL LU24 1111 0011 8925 0000
1. Chacun qui désire s’affilier à la mutuelle comme membre effectif ou membre honoraire doit introduire une demande d’adhésion écrite auprès du conseil d’administration auquel il appartient d’approuver l’affiliation.
2. En cas d’adhésion au courant du second semestre de l’année, il n’est dû que la moitié de la cotisation.
3. Au cas où un membre est admis après l’âge de 24 ans accomplis, son affiliation ne devient effective que par le paiement rétroactif des cotisations annuelles calculées depuis son 25ième anniversaire. Pour la fixation de la première cotisation, la période se situant entre 25ième anniversaire et la date d’adhésion est calculée par années entières, les fractions d’années ne sont pas comptées, sous réserve de l’application de la disposition visée au paragraphe précédent.
Les dispositions précédentes s’appliquent exclusivement en cas d’adhésion d’un membre effectif.